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Fait générateur de la créance de prix de vente en cas de levée d'option dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieur…

2012

International audience; (Com., 3 mai 2011, n° 10-18.031, arrêt n° 425 F-P+B, D. et a. c/ Sté Viking et Vincent ès qual., D. 2011. 1279, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 12, note E. Le Corre-Broly)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritairePromesse unilatérale
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